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Conditions du don

Processus légal, transparent et sans aucun frais pour le bénéficiaire.

Un message de notre équipe juridique

Chère personne intéressée,

Nous vous écrivons au nom de notre cliente, Mme Däppen Érika Dora. En tant que ses représentants légaux, l'avocat Maître Martin Charles (France) et le notaire Maître Manuel Lupión Fuente (Espagne), nous avons conçu une procédure pour garantir que sa volonté de donation soit exécutée en toute transparence et sécurité juridique.

Pour être reconnu comme bénéficiaire, il est indispensable de vérifier votre identité et vos intentions. Ce processus aboutit à la rédaction d'une **Procuration Notariée**. Ce document, délivré par le notaire, constitue la preuve légale vous accréditant comme le récepteur légitime des fonds.

Une fois que vous aurez reçu, signé et retourné cette Procuration Notariée, nous procéderons à la validation judiciaire finale. Immédiatement après, nous vous mettrons en contact avec l'établissement bancaire chargé d'effectuer le virement de 980 000 € sur votre compte. Nous vous prions de suivre attentivement les instructions pour garantir un processus rapide et sans encombre.

Nous vous remercions d'avance pour votre collaboration et votre sérieux.

Signature Martin

Maître Martin Charles

Avocat - Inscrit au Barreau de Paris n° 18 742

Étapes officielles

📋

1. Envoi des données

Sans frais, uniquement des informations véridiques.

📄

2. Procuration notariée

Document qui vous accrédite comme bénéficiaire.

⚖️

3. Validation judiciaire

Le tribunal atteste du processus.

💶

4. Virement

La banque verse les 980 000 € sur votre compte.

Obligations du bénéficiaire

  • Être âgé de plus de 18 ans et accepter le don par écrit.
  • Signer la procuration notariée devant notaire sans aucune modification.
  • S'engager à utiliser l'argent pour des projets solidaires (orphelins, enfants des rues, église).
  • Ne pas destiner les fonds à des activités illicites, des jeux de hasard ou de la spéculation boursière.
  • Envoyer un rapport photographique annuel pendant 3 ans sur l'utilisation des fonds.

Sans frais pour vous

Tous les frais notariaux, d'enregistrement et bancaires seront pris en charge par le patrimoine de Mme Däppen.
Vous ne devez payer rien avant, pendant ou après le virement.

Cordialement,

Cabinet Juridique Charles & Lupión

Sièges à Paris (France) et Malaga (Espagne)

Sceau Charles & Lupión

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